Menu

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

L’aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal d’instance ou de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes ou encore les cours d’appel et de cassation.

Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

  • ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
  • ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n’est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l’aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L’aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers.

Certaines personnes n’ont pas à justifier de leurs ressources. Il s’agit de :

  • des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion. L’attestation suffit à justifier de ce statut.
  • des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • des personnes victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s’agit :

  • des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Quelles sont les conditions de ressources ?

En 2011, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2010 est inférieure à :

  • 929 euros : pour une aide juridictionnelle totale
  • 1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2010 :

  • De 930 à 971 Euros : la part contributive de l’Etat est de 85%
  • De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l’Etat est de 70%
  • De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l’Etat est de 55%
  • De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l’Etat est de 40%
  • De 1183 à 1288 Euros : la part contributive de l’Etat est de 25%
  • De 1289 à 1393 Euros : la part contributive de l’Etat est de 15%

À ces montants s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.

Demander l’aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L’aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d’exécution d’une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite).

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d’avocat et les frais engagés pour le recours à d’autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu’il a rencontrés.

Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.

En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d’un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle.

En quoi consiste l’aide juridictionnelle partielle ?

En cas d’aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s’acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.

Une convention d’honoraires doit être conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.

A l’issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

Le client pourra d’ailleurs être condamné, en cas de perte de son procès, par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, la décision de justice peut lui procurer des ressources telles que s’il les avait eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, il n’aurait pas pu en bénéficier.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L’avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.

Publié le 06/06/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier